QUELLES SONT LES NOUVELLES RÈGLES POUR LE CRÉDIT IMMOBILIER ?

Depuis le 1er janvier 2022, quelques changements ont été opérés concernant les conditions d’octroi de prêt immobilier. Ces changements ont été ordonnés par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Si ces nouvelles règles n’étaient autrefois que de simples recommandations, elles sont désormais obligatoires. Elles s’appliquent à toutes les banques européennes. Le manquement à ces modifications est passible de lourdes sanctions. Cela a été décidé afin de réduire les risques d’endettement face à la crise auquel le pays fait face. 

LES NOUVELLES RÈGLES ENCADRANT LE CRÉDIT IMMOBILIER À PARTIR DE DÉBUT 2022

Le taux d’effort

Désormais, le taux d’effort des emprunteurs sera plafonné à 35 %, ce qui devra déjà inclure l’assurance de prêt. Il est fixé par rapport aux charges d’emprunt et aux revenus annuels des ménages. Ce calcul permet surtout de s’assurer que l’emprunteur en question puisse honorer ses mensualités. Celles-ci font non seulement référence au crédit immobilier, mais également à la totalité des autres emprunts en cours. A travers la fixation de ce nouveau taux d’effort, la HCSF épargne les ménages de tout risque de surendettement. 

La durée de remboursement du crédit immobilier

Depuis le 1er janvier 2022, la durée maximale de remboursement du prêt est passée à 25 ans, avec une possibilité de différer d’une durée de deux ans. Cette dernière est uniquement destinée aux investisseurs dans le neuf ou ceux qui prévoient de réaliser des travaux conséquents avant de pouvoir emménager.

Les marges de manœuvre pour le crédit immobilier

Le HCSF se montrera particulièrement strict sur le respect de ces nouvelles conditions d’emprunt par les établissements de crédit. Vers la fin de l’année 2021, environ 23,5 % des emprunteurs n’ont pas respecté le plafond de taux d’endettement. Cette année, il est impératif que ce chiffre baisse. 

Les banques n’auront plus le droit de dépasser les 20 % de crédits immobiliers non conformes aux règles imposées. Cette exception ne devra concerner que les emprunteurs qui achètent leur résidence principale ainsi que les primo-accédants en bonne situation.

QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE FAUTE ?

Avec l’arrivée de ces nouvelles obligations, le HCSF s’est montré intransigeant envers les banques qui tenteraient encore de franchir les limites. Des sanctions pécuniaires seront imposées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Quoi qu’il en soit, des efforts ont déjà été constatés.

QUELQUES ASTUCES POUR ÉVITER LE REFUS D’UN PRÊT IMMOBILIER

Ces nouvelles règles imposées aux banquiers vont renforcer les exigences lors d’un crédit immobilier. Pour éviter un refus, il est important de présenter un dossier solide avec une caution par exemple. 

Assurez-vous que vos comptes soient irréprochables. Évitez autant que possible les découverts et les dépenses imprévues. Certaines banques seront désormais plus strictes dans la vérification de chaque dossier afin de se conformer aux nouvelles obligations de la HCSF. 

Comme vous l’avez remarqué, les nouvelles obligations n’incluent pas un taux minimal d’apport. Toutefois, il est toujours plus judicieux de réaliser au moins 10 % d’apport personnel. La plupart des établissements bancaires invitent les emprunteurs à prendre en charge les différentes charges (frais du notaire, frais de dossier, frais de garantie, etc.).

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