Diagnostics immobiliers obligatoires Vente
Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement.
Amiante
Tout immeuble bâti (habitation, usage professionnel, bureau, bâtiment agricole, etc.) dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
Durée de validité : Permanente si absence d'amiante et absence de travaux et diagnostic postérieur au 31/12/2012. Sinon à refaire, à compléter ou à actualiser.
Gaz
Parties privatives des locaux à usage d'habitation et dépendances : diagnostic des installations intérieures de gaz de plus de 15 ans
Durée de validité : 3 ans
Electricité
Parties privatives des locaux à usage d'habitation et dépendances : diagnostic des installations intérieures d'électricité de plus de 15 ans
Durée de validité : 3 ans
Termites
Parties privatives d'immeuble bâti dans une zone à risque délimitée par arrêté municipal ou préfectoral ou sur injonction du maire
Durée de validité : 6 mois
Assainissement
Tout type de bien non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées
Durée de validité : 3 ans maximum
Loi Carrez
Tout lot en copropriété d'une surface au sol supérieure à 8m². Chaque mesurage doit être réalisé en se référant au titre de propriété qui doit pouvoir être consulté par le diagnostiqueur.
Durée de validité : Permanente en l'absence de travaux
Plomb
Biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949
Durée de validité : 1 an si présence de plomb à des concentrations supérieures à un seuil défini par arrêté. Sinon, illimitée.
DPE
Parties privatives de bâtiments chauffés ou climatisés
Durée de validité : 10 ans
ERP
Tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans le champ d'un plan de prévention des risques (PPR) ou en zone sismique
Durée de validité : 6 mois
Ces diagnostics sont à des prix différents et non négligeables quand on additionne le coût de chacun de ces contrôles obligatoires. Certaines entreprises spécialisées dans les diagnostics peuvent vous proposer de réaliser l'ensemble de ces diagnostics. Evitez de gérer cela acte par acte pour toutes vos installations.
Dans le cadre d'un contrat Nestenn, notre agence vous offre au choix le remboursement des diagnostics (dans la limite de 250€) ou le reportage vidéo.
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