Location : Diagnostics immobiliers obligatoires

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de location sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Ce dossier doit être annexé au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.

Amiante

Les modalités de consultation du diagnostic amiante parties privatives (DAPP) doivent être communiquées aux occupants.

Durée de validité : Permanente si absence d'amiante et absence de travaux. Sinon, à mettre à jour dans les délais réglementaires ou à actualiser après travaux

Loi Boutin

Mise en location de parties privatives d'immeubles à usage d'habitation, mesurage de la surface habitable

Durée de validité : Permanente si absence de travaux

Plomb

Mise en location de parties privatives de biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949

Durée de validité : 6 ans si présence de plomb à des concentrations supérieures à un seuil défini par arrêté. Sinon, illimitée.

DPE

Mise en location de bâtiments chauffés ou climatisés

Durée de validité : 10 ans

ERP

Tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans le champ d'un plan de prévention des risques (PPR) ou en zone sismique

Durée de validité : 6 mois

Gaz

Parties privatives des locaux à usage d'habitation et dépendances : diagnostic des installations intérieures de gaz de plus de 15 ans

Durée de validité : 6 ans

Electricité

Parties privatives des locaux à usage d'habitation et dépendances : diagnostic des installations intérieures d'électricité de plus de 15 ans

Durée de validité : 6 ans

Les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.

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