Locataire : que se passe-t-il à l'issue de votre bail ?

Démarches administratives

Vous pourrez informer les principaux organismes publics et privés de votre déménagement en ligne en remplissant le formulaire prévu à cet effet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. N’oubliez pas de prévenir votre CAF de votre déménagement.

Pensez à nous notifier votre congé

Le congé est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie huissier, trois mois avant votre départ (un mois sur délivrance d’un justificatif de mutation, perte d’emploi, décès), à l’exception des locataires habitant en « zones tendues » définies par la Loi ALUR, disposant d’un délai de préavis réduit à un mois. Cependant, les locataires doivent obligatoirement le spécifier dans la lettre de congé.

Nous vous précisons que le dédit doit être signé par l’ensemble des titulaires du bail.

Durant le délai de préavis et conformément à votre bail, des visites pourront être assurées par le gestionnaire dans le cadre de la relocation du bien. Ces visites seront réalisées durant les jours ouvrables.

Etat des lieux

On s’accorde à dire qu’un état des lieux est la transcription écrite d’une photographie d’un lieu à un instant donné. En conséquence, l’état des lieux doit contenir une description précise du logement.

Comme l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie doit être une photographie objective de l’état des biens loués après occupation. Il permettra de relever les différences entre les deux états des lieux.

Les états des lieux sont dressés par écrit ou tablette. Dans le cas où aucun état des lieux n’aurait été réalisé à l’entrée, l’article 1731 du code civil énonce que le preneur est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre en tant que tel, sauf preuve contraire apportée.

Dépôt de garantie

Le montant de votre dépôt de garantie est équivalent à un mois de loyer hors charges et ce dans le cadre d’un bail d’habitation nu (loi de 6 juillet 1989). Il vous sera demandé lors de la signature du bail et restitué dans les 30 jours après la libération du dit logement déduction faite des sommes dues au bailleur, à condition qu’aucune intervention n’ait à avoir lieu postérieurement à l’issue de l’état des lieux de sortie du fait de dégradations causées par le locataire sortant.

Dans le cadre d’un immeuble en copropriété, une provision sera conservée sur votre dépôt de garantie jusqu’à l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des copropriétaires.

Votre nouvelle adresse devra impérativement être stipulée sur l’imprimé d’état des lieux de sortie, sans laquelle le traitement du dépôt de garantie ne pourra être effectué et votre compte départ ne pourra être envoyé.

Suivez-nous afin de vous tenir au courant de l'actualité locale

Nestenn Vannes

8, bis place Maurice Marchais, 56000 VANNES

02 97 01 49 49

vannes@nestenn.com