TOUT SAVOIR SUR LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Le règlement de copropriété est un document obligatoire lors de la gestion collective d’un immeuble. Il s’agit d’un ensemble de paramètres régissant la répartition des charges et les modes de fonctionnement du bien en question. Ce régime s’applique à tous les copropriétaires, aux locataires ainsi qu’aux futurs acquéreurs d’appartements ou de maisons. 

QUE TROUVE-T-ON DANS LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ? 

Le règlement de copropriété regroupe toutes les obligations et les droits de chaque copropriétaire. Il précise également l’intégralité des règles de fonctionnement de l’immeuble. On y retrouve principalement toutes les informations concernant : 

• Les parties communes et les parties privatives : leur usage (logement, local professionnel ou commercial, etc.), leurs modalités d’utilisation (exercice d’activités spécifiques ou de travaux, etc.) ainsi que l’aspect administratif ;

• Les charges : répartition des charges communes et fixation des charges particulières selon la législation en vigueur.

Le règlement de copropriété fixe également la limite d’adhésion au conseil syndical. Il contient toutes les conditions spécifiques de convocation à l’assemblée générale. 

EN QUOI LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ EST-IL IMPORTANT ? 

Chaque copropriétaire se doit de consulter les règles de copropriété afin de comprendre l’usage de l’immeuble. Ce règlement permet également d’être au courant des différentes responsabilités de chaque membre. Celles-ci doivent être consultées et comprises avant de signer le contrat de vente. En effet, il est important que chaque copropriétaire sache le type de bien qu’il s’apprête à acheter et toutes les obligations qu’il devra honorer. Cela lui permettra de savoir si le bien en question peut répondre à ses projets. 

LES DÉMARCHES POUR LA CONSTITUTION DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Le document est rédigé par un géomètre-expert, un avocat, un notaire ou un autre professionnel compétent. Cela doit se passer lors de la construction de l’immeuble ou encore la division du bien en lots. 

Le règlement de copropriété est fixé selon les configurations spécifiques de la propriété commune. Cela fait allusion au nombre d’étages, de pièces ou même de bâtiments. Les règles sont aussi établies selon la nature des parties et équipements communs. Le document officiel doit être enregistré au service de publicité foncière.

L’APPLICATION DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

C’est le rôle du syndic de veiller à ce que tous les termes du règlement de copropriété soient respectés par les parties concernées. Il est en droit d’envoyer des avertissements en cas de manquement aux règles. En revanche, chaque copropriétaire est responsable de ses locataires respectifs. 

Chaque copropriétaire doit détenir une copie du règlement de copropriété au moment de l’achat. Les locataires doivent également être tenus au courant des règles qui leur sont imposées. 

EST-IL POSSIBLE DE MODIFIER LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ? 

Chaque modification doit être validée par l’assemblée générale des copropriétaires. Pour qu’une modification soit autorisée, elle doit être votée à l’unanimité ou à la majorité. Il peut y avoir différentes raisons de modification du règlement, notamment la vente des parties communes, la mise en conformité avec les nouvelles mises à jour législatives, la modification de la répartition des charges ou des règles d’usage des parties communes, etc.